Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, il est proposé ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revient aux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’eur...

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concur...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens d...

I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul emploi-retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fisc...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du ...

I. – Tout employeur privé ou public qui recrute un sapeur-pompier volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter ...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’éc...

I. – Au dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de » II. – La perte de recettes pour ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du même code » les mots : « l’État ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...