Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

64 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 428 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et de traduire concrètement la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le monde de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de faire de l’égalité réelle Outre-mer dans le...

29/06/2023 — Amendement N° 424 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 414, insérer l’alinéa suivant : « Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. » Exposé sommair...

27/06/2023 — Amendement N° 108 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand...

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être reten...

27/06/2023 — Amendement N° 105 au texte N° 1440 - Article 14 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact précise ...