Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français. Exposé sommaire : Les auditions et discussions autour de cette proposition de loi ont mis en lumière le besoin de définition plus précise du statut juridique...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 115‑7‑1. – Est instituée une Commission indépendante de recherche et de restitution. « I. – Cette Commission pérenne aura pour rôle d’effectuer des travaux de récolement et d’identification des restes humains présents dans les collections publiques françaises. « En cas d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dites d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendem...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et historique ». Exposé sommaire : Les auditions réalisées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi ont révélé le rôle important de la collaboration entre scientifiques et universitaires dans la recherche de provenance des restes humains...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ». Exposé sommaire : Le texte initial issu du Sénat limitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans. Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. En effet, en Grande-Bretagne, depuis la "loi sur les restes...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de cette mention alors même que la date butoir de l’an 1500 a été fixée ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le ...

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les re...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , mémorielles ou muséales ». Exposé sommaire : Ce amendement vise à élargir, non seulement aux rites funéraires, mais aussi au travail de mémoire, les conditions pour lesquelles la restitution est permise. En effet, il semble inopportun que la France pose une condition aussi restrictive que les seuls rit...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec notre volonté d’intégrer les territoires ultramarins au dispositif de restitutions des restes humains.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à des fins funéraires ». Exposé sommaire : Les cosignataires ne souhaitent pas réduire la possibilité d’une restitution seulement à des fins funéraires. En effet, considérant que le transfert de propriété permet de concrétiser un droit, il n’apparait pas convenables d’imposer nos propres conditions, de su...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq cents », le mot « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les restes huma...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots suivants : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». ...