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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1837
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 115‑7‑1. – Est instituée une Commission indépendante de recherche et de restitution.
« I. – Cette Commission pérenne aura pour rôle d’effectuer des travaux de récolement et d’identification des restes humains présents dans les collections publiques françaises.
« En cas de découverte d’un reste dans le cadre du travail de récolement, la Commission devra en informer l’État, la collectivité ou la communauté locale concernée.
« À la fois cette Commission et les musées publics sont incités à instaurer des collaborations actives avec les universités dans la recherche de provenance des restes humains.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de cette Commission. Ses activités font l’objet d’un rapport annuel rendu public. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les différentes auditions réalisées dans le cadre de l’examen de cette loi ont montré le rôle fondamental de la recherche de provenance afin d’identifier l’origine des restes humains des collections publiques françaises. Une Commission pérenne indépendante pourrait être mise en place afin d’effectuer ces travaux de récolement.
En termes sémantiques, l’engagement du gouvernement au sujet des restitutions comporte trois phases. La première phase a consisté en l’adoption de la Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 194. Celle-ci a élargi le rôle de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS) existant depuis 1999. Pour plus de cohérence, l’organe scientifique mis en place pour le récolement pourrait donc être nommée « Commission ».
Deuxièmement, au lieu de se réunir uniquement en cas de doute sur l’origine des restes, cette Commission devrait avoir un rôle pérenne et pourrait produire un rapport également sur les restes humains dont l’origine ne fait pas de doute, au vu de l’importance d’un tel rapport sur le processus de guérison des communautés suite au passé colonial violent en cause.
Ensuite, la transparence des travaux de cette Commission est selon nous essentielle. Ainsi, elle devrait prendre plusieurs formes : la Commission devrait effectuer un travail de récolement et informer les communautés concernées une fois un reste humains identifié comme provenant de leur territoire, et elle devrait également rendre ses rapports finaux publics.
Enfin, des collaborations actives devraient être mises en place entre cette Commission et les universités françaises, afin d’inciter par exemple à la réalisation de mémoires, de thèses ou de travaux de recherche plus longs par les étudiants et chercheurs en provenance.
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