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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1837
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».
Exposé sommaire :
Le texte initial issu du Sénat limitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans. Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. En effet, en Grande-Bretagne, depuis la "loi sur les restes humains" de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pourquoi donc avoir fixé une limite de 500 ans en France ? M. le rapporteur a par la suite modifié le texte afin de l’étendre à tous les restes de personne décédées après l’an 1500. En revanche, elle reste une limite qui pourrait empêcher la restitution de restes identifiés dans le futur, notamment au vu de l’amélioration des moyens scientifiques. Il conviendrait donc d’y apporter un peu plus de flexibilité. Cette limite pourrait notamment être levée en cas de certitude sur l’origine des restes humains.
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