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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1837
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.
Exposé sommaire :
Les auditions et discussions autour de cette proposition de loi ont mis en lumière le besoin de définition plus précise du statut juridique des restes humains en droit français. En effet, alors que le corps humain est en principe insusceptible d’appropriation selon le Code Civil, les corps deviennent des biens culturels une fois acquis dans les collections publiques. Cette ambiguïté mériterait d’être résolue.
L’idée exprimée par M. le rapporteur à l’alinéa 13 est intéressante. Il précise que le comité scientifique mis en place puisse se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. Or, si ce comité est composé de scientifiques et ne se réunit qu’en cas de doute sur la provenance des restes humains, alors l’idée ne mènera pas aux effets escomptés.
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