Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la plus-value mentionnée, la valeur de d’acquisition du bien est majoré du taux de croissance de l’indice des prix de la constriction, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des étude...

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et la date de signat...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b) Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effec...

I. – Le XXVII de la section II du Chapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, agricoles ou audiovisuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 244 quate...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 1 415 000 » ; b)

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent, dans ...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans l...