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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1913A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
« III. – L’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
« IV. – L'article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à revenir sur la suppression de la CVAE mise en place dans la loi de finances pour 2023.
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