Les interventions de Mereana Reid Arbelot sur ce dossier
601 amendements trouvés
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié: I - L'article L.422 -20 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l'article L422 -24 bis» II - Après l'article L.422 -24, il est créé un article L.422 -24 bis ainsi rédigé: «L.422 -24 bis. La c...
L’article 757B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; 2° Le second alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure de plein droit dans l’actif succ...
À la fin du premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré la phrase suivante : « L’abattement mentionné ne peut dépasser 600 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 30 % sur les résidences principales à 600 000 euros.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)
Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » ajouter les mots « et crédit » II.- L’article 199 tricies est ainsi modifié : 1° Les mots « réduction » sont remplacés par « crédit » 2° Au 1° du A du ...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification ». II. – La per...
I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions...
Après l’alinéa 186, insérer les I- Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alin...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du II de l’article 278 sexies, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et...
L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° 15 000 euros s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme et 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme d...
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » 2° Après...
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est compl...
I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I.Le dernier alinéa de l’article 261 D est ainsi rédigé : « d. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » II. Après le III de l’article 293, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I e...
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 ». b) Le deuxième alinéa du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un i...
Au deuxième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun dan...
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « Tarif des droits applicables en ligne directe » sont ajoutés les mots « et pour les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le tarif des droits de mutations à titre gratuit des enfants d’...
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « cynégétique » » les mots : « les mots : « cynégétique et pour obstacle sur les cours d’eau » ». Exposé sommaire : L'amendement proposé s'inscrit dans une logique de mise en cohérence de la politique gouvernementale dite du verdissement, laquelle implique par extension la préservation des ressou...
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2...