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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2061A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au même 4, les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret » ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la définition des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui sont inscrits au présent article, permettant l’extension du Crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation du parc social hors Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
Dans la logique des annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, à la sortie du Comité Interministériel aux Outre-mer (CIOM) de juillet 2023, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le dispositif de crédit d’impôts applicable au logement social Outre-mer aux opérations de rénovation hors QPV (jusqu’à présent, ce crédit d’impôt était limité aux opérations situées en QPV).
L’extension du crédit d’impôt de rénovation des logements sociaux hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV) est une mesure importante pour accélérer la rénovation des logements sociaux en Outre-mer.
En effet, le parc locatif des organismes de logement social des régions et départements d’Outre-mer totalise plus de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, la part des logements de plus de vingt ans représentant près de 40 % du parc total. Ces logements sont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements et services urbains.
Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de leur réhabilitation et de leur remise aux normes. A ce jour une disposition ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la Ligne Budgétaire Unique pour le financement de leurs réhabilitations. Or, de nombreux programmes immobiliers anciens, hors Quartier Politique de la Ville, nécessitent une réhabilitation lourde.
Toutefois, le texte actuel réserve ce dispositif aux opérations « permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs », le décret d’application précisant qu’il s’agit de « travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ».
Cette définition est très restrictive car elle vise des travaux permettant « d’acquérir des performances techniques voisines des logements neufs ». C’est un critère très exigeant qui suppose pratiquement une démolition-reconstruction de logements. Il convient de l’adapter.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
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