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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3896 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’article L. 251‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Afin d’assurer cette surveillance et d’inciter les exploitants aux meilleures pratiques culturales permettant à la fois de garantir la sécurité parasitaire des exploitations et la limitation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les administrations de l’État et les conseils régionaux, dans leur compétence de développement économique fixée par l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, pourront constituer et consulter des bases de données des exploitations agricoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions à accéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects.
En effet, à l’heure actuelle, ce fichier, prévu par arrêté du 4 avril 2005, ne prévoit pas les Conseils régionaux parmi les organismes habilités à avoir un accès à ses informations.
Or, plusieurs Régions ont aujourd’hui mis en place des projets pilotes afin de diriger leur filière viticole régionale vers un modèle agro-écologique compétitif et viable. C’est notamment le cas de la région Nouvelle-Aquitaine qui pilote le projet VITIREV, financé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir « Territoires d’innovation ».
L’objectif de ce programme est de suivre les pratiques culturales réalisées par parcelle exploitée, afin de connaître l’état parasitaire et de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Or, sans accès renforcé des Régions à des données déjà inscrites au CVI (cépage, densité de plantation, rendement) leur travail est rendu extrêmement compliqué, car il est indispensable de croiser ces données avec celles de la météorologie et des traitements phytosanitaires réalisés pour mieux comprendre les phénomènes afin de trouver les leviers de réduction de l'usage des produits de traitement.
A la suite d’une demande les services de la Région Nouvelle-Aquitaine, La Direction générale des douanes et droits indirects et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont émis un avis favorable à la demande d’accès au fichier sous réserve qu’une modification législative soit apportée.
Le présent amendement vise donc à créer les conditions juridiques pour que les Régions puissent avoir accès au CVI, comme elles ont obtenu l’accès en 2015 au FIBEN (fichier bancaire des entreprises). C’est une étape indispensable pour mener à bien l’effort de réduction de l’usage des pesticides dans les cultures viticoles, mesure indispensable pour réduire l'impact environnemental de la filière et pour améliorer les revenus des viticulteurs, confrontés au coût important de ces substances.
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