Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans la production agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans la stratégie de souveraineté agricole de la France. Depuis 2008, la France s'est dotée ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La sécurité sanitaire de l’alimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de sécurité sanitaire de l'alimentation dans les politiques concourant à la souveraineté agricole de la France. Dans un contexte de multiplication des scandales sanitaires dan...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° L’adaptation aux aléas climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l'adaptation aux aléas climatiques comme objectif de la souveraineté agricole. Qu'il s'agisse des tempêtes comme Ciaran en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires, des périodes de gel tardif d...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le principe de réciprocité des normes pour les produits importés dans la définition de la souveraineté alimentaire. L'absence de clauses miroirs alimente la concurrence...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à produire de manière durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la définition de la souveraineté agricole une ambition de donner les moyens au monde agricole de produire de manière durable. Dans un contexte de transmission et de transition environnemental...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à favoriser les productions locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les productions agricoles locales dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Aujourd'hui, la vente des produits locaux ne représente que 3% du chiffre d'affaires des superm...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à favoriser la production et la consommation de produits français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la production et la consommation agricole française dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Selon les filières, comme par exemple celles de...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La préservation des services publics dans les zones rurales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de protection des services publics dans les zones rurales dans la définition de la souveraineté alimentaire. Maintenir les services publics de proximité (mobilité, ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pour garantir le maintien de leurs services écosystémiques. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État met à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le diagnostic modulaire prendra en considération en particulier les spécificités liée...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des solutions fondées sur la nature comme dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que pour affronter les crises d...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que dans l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaiss...

À l’alinéa 22, après le mot : « national », insérer les mots : « , en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la préservation des zones humides constitue un facteur déterminant pour gara...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en valorisant les solutions fondées sur la nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à énoncer que pour affronter les crises d’offre susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire, les solutions fondées sur la nature, comme les services écosystémiq...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les modalités de compensation, de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre ; « 5° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21 ; « 6° Les conditions de délivrance de la certification de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 3° Les modalités d’évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en considération les enjeux relatif à la qualité de l’eau. La loi sur l’eau n’est pas citée dan...

Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe d’action préventive prévue par la loi (article L110‑1) tout comme l’article L163‑1 pour le principe de compensation.