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Les interventions de Mélanie Thomin sur ce dossier

754 amendements trouvés


19/04/2024 — Amendement N° CE455 au texte N° 2436 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Avant le sixième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

19/04/2024 — Amendement N° CE450 au texte N° 2436 - Article 12 (Adopté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le groupement foncier agricole investisseurs (GFAI). Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis au fil du temps, en fonction des décisi...

19/04/2024 — Amendement N° CE452 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structur...

19/04/2024 — Amendement N° CE454 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’installation en agriculture vise prioritairement les secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire. Tel que rédigé, l’alinéa 14 mentionne également la souveraineté énergétique, or l’ins...

18/04/2024 — Amendement N° CE299 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’attractivité des formations et des métiers de l’agriculture en inscrivant l...

18/04/2024 — Amendement N° CE372 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissance...

18/04/2024 — Amendement N° CE301 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées du contrôle et de la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le ...

18/04/2024 — Amendement N° CE298 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler les diagnostics modulaires et les plans de filière avec les enjeux d'orientation et de formation en matière ag...

18/04/2024 — Amendement N° CE306 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Cette attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des ex...

18/04/2024 — Amendement N° CE308 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

À l’alinéa 3, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des actifs agricoles et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des structures de conseil et d’accompagnement dans le cadre de la formation continue des a. Il s’agit de ne pas limiter l’accompagnement et le conseil au se...

18/04/2024 — Amendement N° CE303 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 informe les exploitants, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, qu’ils sont dans l’obligation de notif...

18/04/2024 — Amendement N° CE305 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La structure de conseil et d’accompagnement assure, au delà de l’installation, un accompagnement dans la durée des actifs agricoles en communicant régulièrement sur les formations disponibles reposant sur des bilans de compétences et des audits d’exploitation, en lien avec le diagnostic modulaire ...

18/04/2024 — Amendement N° CE309 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une personne physique majeure ou plus expérimente un projet d’agriculture en commun avec u...

18/04/2024 — Amendement N° CE369 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation plurian...

18/04/2024 — Amendement N° CE371 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers...

18/04/2024 — Amendement N° CE368 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
M. Garot, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Potier

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑12‑1. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de born...

18/04/2024 — Amendement N° CE307 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à plus d'agriculteurs proches de la retraite les effets de la présente loi en matière de transmission. Pour ce faire, il s'agit de rendre applicables les dispositifs de la présente loi pour le...

18/04/2024 — Amendement N° CE373 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de pr...

18/04/2024 — Amendement N° CE370 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les représentants de la profession agricole dans le cadre de l'élaboration du programme national d'orientati...

18/04/2024 — Amendement N° CE367 au texte N° 2436 - Article 14 (Tombe)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à re...