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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE301 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées du contrôle et de la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le diagnostic modulaire comme un élément déterminant de la transmission en assurant son contrôle et sa promotion par les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10.
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité.
L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic.
Pour que cet objectif soit atteint et que les diagnostics modulaires puissent produire l’effet attendu, il apparaît indispensable que les structures de conseil et d’accompagnement qui officieront dans le cadre du guichet unique « France services agriculture » puissent contrôler la cohérence du diagnostic modulaire fourni par le cédant et en assurer la promotion auprès des porteurs de projet.
Tel est le sens du présent amendement.
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