Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et reconstruction ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à introduire dans la logique de l'article une réflexion autour de la reconstruction des haies, des talus et de l'agriculture bocagère. La dynamique d'ouverture des champs dans la deuxième moitié du ving...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs agriculteurs en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intr...

L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La communauté d’agglomération peut, sur décision du conseil d’agglomération, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition. « La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou au niveau interdépartemental selon des modalités prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une mêm...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la souveraineté alimentaire implique nécessairem...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5215-20-2. – La communauté urbaine peut, sur décision du conseil communautaire, en lieu et place des communes, pour ...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Pour chaque territoire d’outre mer, l’État met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette stratégie foncière concoure à la protection de la souveraineté alimentaire et se fi...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonc...

Au septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés porte sur le démembrement de propriétés, devenu une voie majeur de contournement du droit de préemption des SAFER qui vise notamment à régul...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en considérant l’ensemble de la chaîne de valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer dans la souveraineté agricole et alimentaire de la France l'ensemble de la chaîne de valeur de la production agricole. En effet, l'agriculture française est aujourd'hui dépendante à l'importation de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale alimentation, nutrition et climat » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de mettre en cohérence les politiques publiques liées à la souveraineté alimentaire avec le principal document stratégique...

Après l’alinéa 5, insérer les 16 alinéas suivants : « I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un sous‑paragraphe 1 et un article L. 732‑40‑1 ainsi rédigés : « Sous‑paragraphe 1 « Bouclier social pour la retraite « Art. L. 732‑40...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 de la présente loi sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 du présent texte, sont...

Au titre du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « d’installation », sont insérés les mots : « , la politique de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime pour y inclure la notion de politique de l'emploi. Plus d’un mi...

Le I de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le sché...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent un module sur les structures de gouvernance du monde agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un Observatoire national de l’e...

Pour atteindre ces objectifs dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constituions, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exp...