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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
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