Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Après la première occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « . La concertation du public se fait selon des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Les communes peuvent soumettre à référendum local tel que défini à l’article LO. 1112‑1 du code général des collectivités territoriale...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’augmentation des effectifs des juridicti...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l’article L. 581‑2 est supprimée. 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. 3° L’article L. 581‑14‑4 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés ...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas prévoir de dérogation à l’obligation, pour les parcs de stationnement extérieurs, d'installer des équipements d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelables, tel que prévu à l’alinéa 1 du même article.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au chiffre : « 10 000 », le chiffre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mèt...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II » les mots : « sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables et ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienne d...

I. À l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 100 euros ». II. Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de renforcer la portée de cet article, notamment en augmentant le montant de la sanction en cas de non-respect de l'obligation prévue à cet article. Cet amendement pré...

Supprimer l'alinéa 15 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que l'alinéa 15 soit supprimé car il constitue un flou juridique. En effet, l'alinéa 14 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations concernant les l'installation d'ombrières. L'alinéa 15 introduit une incertitude quant à l'application de cette san...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la rédact...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingts », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de stationnement extérieurs comprenant plus de 20 emplacements devront équipés leurs emplacement d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Exposé sommaire : Cet amend...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) dans les outre-mer et plus spécifiquement à La Réunion, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique et de dév...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas voir lieu dans les zones humides telles que définies au I-1° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima qu'il ne soit pas possible de construire d...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou bas-carbone mentionnés » Par les mots : « mentionné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), aux énergies renouvelables et à l’hydrogène renouvelable, en excluant l’hydrogène bas-carbone.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour élaborer cette liste, les maires peuvent solliciter l’accompagnement technique de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, du syndicat départemental d’énergie, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’exp...

Le déploiement des installations de production, de distribution et de stockage d’énergies renouvelables ne peut être réalisé dans des espaces protégés désignés sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure les installations d’énergies r...

À l’alinéa 8, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , après délibération du conseil municipal, ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de démocratie locale, nous souhaitons que les organes délibérants à la fois des communes mais également des EPCI soient associés à la définition des zones propices à l’implant...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « les » les mots : « l’organe délibérant des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « arrêtent » le mot : « arrête ». III. – En conséquence , au même alinéa, substituer au mot : « transmettent » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Dans un souci d...