Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1^er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles...

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » ; II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1^er janvier 2024. III. – ...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i) ainsi rédigé : « i) L’industrie » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^...

I. – Au 4 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 2 266 000 euros » II. – Le 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition...

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, substituer à la première occurrence de l’année : « 2025 » l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 ...