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Les interventions de Maud Petit sur ce dossier

151 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 1971 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Olive, Mme Brugnera, Mme Maud Petit, Mme Lemoine, Mme Alexandra ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin d’informer et de recueillir le consentement libre et éclairé de la personne de confiance, en charge de ce geste et afin de l’accompagner, il nous parait i...

23/05/2024 — Amendement N° 1963 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Berta, Mme Lanlo, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Olive, Mme Brugnera, Mme Maud Petit, Mme Lemoine

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est élaboré et formalisé dans le même document que le projet de vie ». Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de rattacher le plan personnalisé d’accompagnement au plan de projet de vie prévu par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de...

23/05/2024 — Amendement N° 1902 au texte N° 2634 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Lanlo, Mme Brugnera, Mme Maud Petit, Mme Lemoine

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de proposer systématiquement ». Exposé sommaire : Il est fondamental que, sans ambiguïté, les soins d’accompagnement deviennent des droits réels pour les personnes malades et non une proposition qui leur est faite par l’équipe de soin. D’autant plus qu’il e...

23/05/2024 — Amendement N° 1723 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Gatel, Mme Mette, Mme Maud Petit

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , qui engage le pronostic vital, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant ...

22/05/2024 — Amendement N° 1253 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Fuchs, Mme Maud Petit, M. Le Gendre, Mme Tanzilli

I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé peuvent recourir gratuitement à un accompagnement psychologique. II. – L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas au I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aider la prise...

22/05/2024 — Amendement N° 1249 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Maud Petit

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est interdite. Exposé sommaire : A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l’interdiction de la publicité en la matièr...

22/05/2024 — Amendement N° 1243 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Liso, Mme Chandler, M. Bernaert, M. Sorre, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Adam,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui p...

22/05/2024 — Amendement N° 947 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brug...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l’anonymat des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations ...

22/05/2024 — Amendement N° 945 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, Mme Maud Petit, Mme Brugne...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garan...

22/05/2024 — Amendement N° 944 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugne...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il p...

22/05/2024 — Amendement N° 943 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patie...