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Les interventions de Maud Gatel sur ce dossier
67 amendements trouvés
23/05/2024 — Amendement N° 2185 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen du patient faisant une demande d’aide à la fin de vie par le médecin chargé de rendre un avis sur les conditions d’éligibilité de la personne au dispositif de fin de v...
23/05/2024 — Amendement N° 2184 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit, Mme Gatel, M. Padey
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut,...
23/05/2024 — Amendement N° 2048 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié
Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, e...
23/05/2024 — Amendement N° 2047 au texte N° 2634 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Gatel, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié
Au 2° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales , après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dont le dernier domicile personnel est situé sur celui-ci, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une personne vit ses derniers jours dans un établissement ou au domicile de sa famille et que son dernier domicile per...
23/05/2024 — Amendement N° 2046 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. » Exposé sommaire : S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre...
23/05/2024 — Amendement N° 1723 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Gatel, Mme Mette, Mme Maud Petit
À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , qui engage le pronostic vital, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant ...
22/05/2024 — Amendement N° 1249 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Maud Petit
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est interdite. Exposé sommaire : A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l’interdiction de la publicité en la matièr...
