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Les interventions de Maud Gatel sur ce dossier

31 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 478 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AB (Retiré)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M...

Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris ...

29/06/2023 — Amendement N° 477 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AB (Retiré)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris c...

29/06/2023 — Amendement N° 476 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme ...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. » Exposé sommaire : ...

29/06/2023 — Amendement N° 475 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
Mme Gatel, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. » Exposé sommaire : Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes...

29/06/2023 — Amendement N° 474 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. » Exposé sommaire : Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux f...

29/06/2023 — Amendement N° 473 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bl...

Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé : « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de r...

29/06/2023 — Amendement N° 472 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz...

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus...

29/06/2023 — Amendement N° 470 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Bergantz,...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En outre, les besoins en matière de soutiens psychologiques du personnel pénitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’inserti...

29/06/2023 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubi...

Après l’article 400‑1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsi rédigé : « Art 400‑2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Dans certains trib...

29/06/2023 — Amendement N° 468 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux ar...

29/06/2023 — Amendement N° 467 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bergantz, Mme Babault, Mme Bannier, M...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...