Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 15)

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° quinquies Le I de l’article L. 337‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337 1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans de...

Substituer aux alinéas 18 à 25 les quatre alinéas suivants : « 2° Le I de l’article L. 337‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes da...

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative constate l’existence d’un déséquilibre manifeste dans la répartition des installations de certaines énergies renouvelables au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’énergie entre régions ou entre départements et lorsque les d...

Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l’augmentation des av...

I. – Après le 5° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipeme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique ...

I. – L’article L. 314‑18 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « 1° » ; 2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé : « 2° Les producteurs d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre bénéficient du complément de rémunération pour les installations ne posséda...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans au plus trois circonscriptions administratives régionales, aux fins de lutter contre les déséquilibres territoriaux de développement des énergies renouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation de l’énergi...

Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n’excède...

I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les nouvelles installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique. « Les in...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-21 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier de ces dérogations. » Exposé sommaire : L’article L. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière ...

Les statuts de la société EDF Renouvelables sont modifiés par l’ajout d’une clause d’inaliénabilité ainsi rédigée : « Les statuts de la société EDF Renouvelables prévoient une inaliénabilité totale des actions pendant 10 années. » Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑21 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314‑18, ne peuvent en bénéficier une nouvelle fois à l’avenir. » Exposé sommaire : P...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone » les mots : « ou de gaz renouvelable » II. – En conséquence, aux alinéas 35, 40, à la première phrase de l’alinéa 41 et à l’alinéa 53, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les ...

Supprimer les alinéas 54 à 67. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l'article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme ("Power purchase agreement"). Ces dispositions prévoient notamment l’appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager la fourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entre acteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (un nouveau dispositif également connu sous le nom de « power purchase agreement » ou ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de la création d’un « pôle public de l’énergie » qui refonde le financement de la production d’énergies renouvelables en s’appuyant sur la propriété publique des moyens de production, notamment en vue...

Dans l’objectif de garantir une prévisibilité et une stabilité des prix pour les producteurs d’énergies renouvelables en les déconnectant des prix de marché très volatils, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer et de généraliser des contrats de long terme à prix fixe selon une grille tarifaire fondée sur l...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la phase de construction et d'implantation de dispositifs d'éolien en mer sur la biodiversité, en étudiant les possibles améliorations technologiques permettant de réduire cet impact. Exposé sommaire : Cet am...