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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2542 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 17
Les statuts de la société EDF Renouvelables sont modifiés par l’ajout d’une clause d’inaliénabilité ainsi rédigée :
« Les statuts de la société EDF Renouvelables prévoient une inaliénabilité totale des actions pendant 10 années. »
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que la branche renouvelables d’EDF puisse continuer de bénéficier des investissements de l’Etat et empêcher sa vente à la découpe et sa privatisation.
La bifurcation écologique et l'atteinte du 100% énergies renouvelables doit passer par un pôle public de l'énergie et une planification par l'Etat.
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