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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2546 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 bis A
Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n’excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « sans limite de montant proportionnelle aux recettes de fonctionnement. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le déplafonnement des avances en comptes courants d’associés (CCA) que les collectivités locales peuvent apporter aux projets d’énergies renouvelables (EnR) avec soutien public.
Le cumul des avances en CCA dans la totalité des entreprises publiques locales et des sociétés de projets d'énergies renouvelables, dans lesquelles les collectivités locales participent, est limité par l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales à 15% des recettes réelles de leurs budgets de fonctionnement, pour les projets bénéficiant d’un tarif d’achat ou lauréat d’un appel d’offres. Cette limitation est un obstacle au développement des projets citoyens soutenus par les collectivités locales. Pourtant, les projets citoyens sont décisifs pour assurer l’appropriation populaire de la transition énergétique et donc son accélération. Ils permettent en effet aux habitants d’intervenir directement sur la transition en pilotant eux-mêmes des projets d’énergies renouvelables près de leurs lieux de vie et en abondant les fonds nécessaires à leur déploiement.
La loi “3Ds” relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 a fait passer cette limitation des avances en CCA aux projets EnR avec soutien public de 5 à 15% des recettes de fonctionnement des collectivités. Mais cette augmentation reste encore insuffisante pour permettre une massification des projets citoyens selon Energie Partagée. Afin de déplafonner ces montants apportés en CCA par les collectivités aux projets EnR avec soutien public, le présent amendement modifie l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales.
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