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Les interventions de Mathilde Paris sur ce dossier

457 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3183 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour...

23/05/2024 — Amendement N° 3182 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour ...

23/05/2024 — Amendement N° 3181 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ». Exposé sommaire : "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.

23/05/2024 — Amendement N° 3180 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.

23/05/2024 — Amendement N° 3179 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3178 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « de l’euthanasie ou du suicide assisté », Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3177 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et le suicide délégué sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3176 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le suicide assisté est un acte autorisé par la loi au sens du deuxième alinéa de l’article 223‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement, rédactionnel, relève une exception à la pénalisation de la non-assistance à la personne en danger.

23/05/2024 — Amendement N° 3175 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide délégué ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

23/05/2024 — Amendement N° 3174 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

23/05/2024 — Amendement N° 3173 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne donne pas aux médecins militaires la possibilité d’administrer une substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroi...

23/05/2024 — Amendement N° 3172 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement dispense tout professionnel de soins de pratiquer l’euthanasie. Il prévient toute apparition d’une méfiance des patients envers le personnel de santé qui ne peut ainsi entrer alternativement dans la chambre d’un ...

23/05/2024 — Amendement N° 3171 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthan...

23/05/2024 — Amendement N° 3170 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Il faut toujours dire ce que l’on voit : surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit, ...

23/05/2024 — Amendement N° 3169 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de deux degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement interdit la commission du parricide, du matricide et de l’infanticide, et ce afin de prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez l’assistant du demandeur.

23/05/2024 — Amendement N° 3168 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de trois degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à son propre frère, sa propre soeur, son grand-parent ou s...

23/05/2024 — Amendement N° 3167 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de quatre degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à sa tante, son oncle, sa nièce ou son neveu, soit à un p...

23/05/2024 — Amendement N° 3166 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de cinq degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à son cousin germain ou sa cousine germaine, soit à un pare...

23/05/2024 — Amendement N° 3165 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est pas parent du demandeur. » Exposé sommaire : La force des liens du sang étant ce qu’elle est - ou ces liens étant réputés très forts -, l’assistance et même l’aide à son suicide réclamée par un proche constitue une demande qu’il pourrait sembler difficile de refuser. Le présent amen...

23/05/2024 — Amendement N° 3164 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « qui se manifeste pour le faire et qu’elle désigne ». Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’a...