Services express régionaux métropolitains

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose un dispositif d'équilibre par l'anticipation de la faisabilité des programmes envisagés dans un souci de préservation des deniers publics.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités terr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous peine de nullité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose un dispositif de conditionnement et de satisfaction aux critères relatifs à la production de pièces et d'éléments d'information visés par le texte déposé initialement sous peine de nullité de la convention passée entre SGP et SNCF R...

À l’alinéa 4, substituer à toutes les occurrences du mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La prés...

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques, est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé : « Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « métropolitain régional », les mots : « régional métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formule « service express métropolitain régional » où les deux derniers mots sont inversés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il prévoit un accès facile aux gares depuis les zones rurales environnantes, par la mise en place d’aires de stationnement sécurisées, dont les tarifs seront incitatifs de manière à encourager l’utilisation des transports en commun plutôt que l’utilisation de véhicules individuels. » Exposé somma...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs. Les statuts des ces services sont fixés par le ministre. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaq...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des Comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société Grand Projet. » Exposé sommaire : Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes à pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les territoires concernés, jusqu’à la mise en service du dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de la cohérence à la loi de mise en place des ZFE. Les ZFE sont cen...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'État prenne en compte les enjeux sociaux et environnementaux da...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « services » insérer les mots : « de transports de marchandises et de services ». Exposé sommaire : La proposition de services de transport de marchandises est un enjeu essentiel pour le développement des Services Express Régionaux Métropolitains. Le transport routier de marchandises rep...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le service régional métropolitain vise à améliorer la fréquence et la qualité des transports publics quotidiens, à décongestionner les grandes agglomérations et désenclaver les zones périurbaines et rurales, notamment à travers une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de t...

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 2111‑10‑2 » la référence : « L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : L'article L2111-10-2 du code des transports n'existe pas. Cet amendement rédactionnel vise à rectifier cette mention en rattachant la disposition de l'alinéa à l'article L2111-10 du code es transports, relatif aux conditions que doi...

À l’alinéa 24, substituer aux deux occurrences du mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en...

À l’alinéa 5, après les mots : « transports du quotidien, », insérer les mots : « la décentralisation des aires urbaines à forte densité démographique, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter l'énumération des objectifs visés par la création des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) en mentionnant celui de la décent...

À l’alinéa 4, après les mots : « haut niveau de service » insérer les mots : « , de services de transports fluviaux ». Exposé sommaire : Une grande partie des Métropoles de France sont situées sur des fleuves. Ceux-ci, qui représentent un fort potentiel pour le transport de personnes ou de marchandises sont dans la grande majorité des cas ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se conten...