Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au montant : « 68,1 » le montant : « 63,6 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 360,5 » le montant : « 336,7 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même dernière ...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places d’hospitalisation complète dans les établissements de santé ne sont pas valides. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandon...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque ...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », Raymond Barre, 1993. « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau d...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. – La perte de recettes pour...

L’article L. 812 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération est majorée de 30 % pour les heures effectuées la nuit, le week-end et les jours fériés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons valoriser les horaires atypiques des soignants. Le rythme des gardes, le travail de nuit, le...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. Toute personne doit avoir le droit à un d...

Le 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « l’arrêté fixe la liste des postes de professionnels de santé à pourvoir pour répondre aux besoins de santé ou pour faire disparaître les difficultés dans l’accès aux soins ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que les ARS puiss...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. Les modalités du II. de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies en concertation avec les organisations de représentation étudiante concernées. La concertation débute à compter de la promulgation de la loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une ...

I. – L’article L. 6112‐1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie d’accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‐3, exerçant une activité de médecine, d’urgence et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes de...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – I. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté la covid-19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, ont été exposées au contact du public, ou au contact d’un ou plusieur...

I. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-mala...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous ...

I. – À l’alinéa 20, remplacer le taux : « 0,05 % » par le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaratio...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, la prise en charge par l’assurance maladie de la contraception prescrite par un professionnel de santé pour tous les assurés, sans critère d’âge, de sexe ou d’...