Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par les enfants du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer le déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d'amendements de ce texte. Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances fraudu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 1er J introduit par la droite sénatoriale pour exclure les étrangers des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport. Considérant que le bénéfice des dispositifs de solidarité doit d'abord bénéficier à ceux dont le séjour en France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’examen « à 360° » des demandes de titre de séjour prévu à l'article 1er H de ce projet de loi. Pouvant s'apparenter à un processus efficace et rationnel tant du point de vue des étrangers usagers que de l’administration, l’examen des titres de séjour à 3...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que la gravité de l’inte...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « approprié », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous réaffirmons que la notion d’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine est la seule permettant une appréciation individualisée et complète de la justification d’une prise en charg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éli...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 551‑12, les mots : « être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1, » sont remplacés par les mots : « peuvent se maintenir dans le lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1 pour une durée minimale de 5 mois. Les conditions de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons contester la logique purement répressive de la politique d'asile et d'immigration que défend la majorité sénatoriale qui, avec cet article 1er EB, a durci les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Sont visées par ces restrictions les ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la réécriture de ce texte déjà très répressif et inhumain par les LR qui en a fait un plaidoyer visant à stigmatiser, mépriser et humilier les étrangers dans notre pays. En l’occurrence ici il s'agit avec cet article 1er D d'inciter les communes à contrôler...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er C introduit par la droite sénatoriale et qui vise à resserrer les conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial. Cet article conditionne l'autorisation de séjourner en France au titre du ...

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Etranger avec une impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à la frontière « Art. L. 426‑24. – L’étranger qui est soumis à une décision d’éloignement ou d’obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B qui vise à resserrer les conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial. En réintégrant une disposition de la proposition de loi de François-Noël Buffet en séance, la droite sénatoriale a souhaité compléter son dispositif ...

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires », les mots : « de l’impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons une évaluation de l'impact en droits humains de la polit...

Le titre I du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑7. – Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaito...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CG...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions q...