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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1104 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« approprié »,
insérer le mot :
« effectif ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous réaffirmons que la notion d’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine est la seule permettant une appréciation individualisée et complète de la justification d’une prise en charge médicale en France.
Si un traitement est « disponible » dans un pays, il ne l’est pas forcément pour tout le monde : absence de couverture maladie adéquate, coûts des traitements, traitements parfois disponibles seulement dans les grandes villes (éloignement des lieux de soins) ou situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).
La seule notion d’absence de traitement ne permet pas de prendre en compte la diversité des systèmes de santé et des discriminations vécues par les personnes. Or, c’est pourtant essentiel pour avoir accès à un traitement.
La prise en compte de circonstances humanitaires exceptionnelles par les préfets ne pourra en aucun cas résoudre ce dilemme. Cela n’aura aucun effet sur l’appréciation médicale. D'ailleurs sur quels critères, les préfets n'étant pas médecins, vont-ils s'appuyer ? Tout ceci est un non sens. D'autant plus que ces dispositions (absence de traitement, prise en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » par le préfet) existaient déjà de 2011 à 2016. Elles ont été abandonnées suite au bilan tiré par les inspections générales de l’administration et des affaires sociales concluant à leur échec (IGAS-IGAS, Rapport sur l’admission au séjour des étrangers malades, mars 2013).
Cet amendement est soutenu par Médecins du monde et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
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