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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1149 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis C
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Par les enfants du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs dont ils ont la charge effective. »
Exposé sommaire :
La CEDH a condamné en 2014 la France sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH rappelle que la procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité. Pourtant, aucune évolution législative en conformité avec le droit internaitonale n’a été menée et au contraire, le projet de loi souhaite restreindre le droit au regroupement familial.
Limiter le droit au regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection internationale met en danger leur famille qui craint également d’être persécutée et favorise la traite humaine en obligeant ces familles à utiliser la voie irrégulière pour miger vers notre territoire.
Plus spécifiquement, l’ensemble des enfants de moins de 19 ans doivent pouvoir rejoindre un de leur parent bénéficiaire de la protection internationale. En effet, limiter l’accès à des enfants non-mariés empêche aux enfants mariés d’échapper au mariage forcé en rejoignant la France par voie régulière. L’ONG Vision du monde a établi que chaque minute, 22 jeunes filles sont mariées avant l’âge de 18 ans, soit 12 millions de fillettes par an. Pour rappel, la France a ratifié le 4 juillet 2014 de la Convention dite d’Istanbul, qui inscrit la lutte contre les mariages forcés dans celle contre les violences à l’égard des femmes.
Par cet amendement, les député.es LFI-NUPES souhaitent que la France joue son rôle dans la lutte contre le mariage forcé et permette aux enfants mariés de rejoindre un de leurs parents bénéficiaires de la protection internationale en France.
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