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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1109 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ;
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis À la première et à la deuxième phrase, le mot : « office » est remplacé par les mots : « autorité régionale de santé territorialement compétente » ;
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent que la gestion de la procédure "étranger malade" revienne aux autorités régionales de santé, au lieu de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Il apparaît grave, en plus d'illogique, de restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades.
En effet, la part des titres "étranger malade" dans le total des titres délivrées pour motif humanitaire est passée de 36,7% en 2007 à 7,5% en 2021, comme l'indique d'ailleurs le rapport Mme Jourda et M. Bonnecarrère, du Sénat. Cela s'explique par la réforme de la procédure "étranger malade" qui a eu lieu à partir de 2016. Gérée par les agences régionales de santé jusqu'à cette date, cette procédure est désormais confiée aux médecins de l'OFII en application de l'article 13 de la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016. C'est ce qu'indique le rapport de la Cour des comptes relatif à l'entrée, au séjour et au premier accueil des personnes étrangères de 2020, au sujet de cette procédure : "La baisse importante constatée en 2017, parallèle à la croissance du nombre de refus de premiers titres comme de renouvellements, s'explique par la mise en œuvre de la réforme, dont une plus grande rigueur faisait partie des objectifs."
Souhaitant prolonger le resserrement, la droite sénatoriale a donc, de manière tout à fait illogique et purement idéologique, décidé de réduire davantage la possibilité de délivrance des titres "étrangers malade". Nous y sommes évidemment vertement opposés et souhaitons au contraire le rétablissement de la gestion de cette procédure "étranger malade" aux agences régionales de santé. Comme les mineurs isolés relèvent de l'Aide sociale à l'enfance, car d'abord enfants avant d'être étrangers, il apparaît parfaitement logique que les personnes étrangères malades voient leur procédure d'accès à un titre de séjour gérée par un organisme traitant de leur caractère de personne malade, et non de l'OFII qui pratique, sous les ordres de Beauvau, une politique du chiffre et de l'éloignement des étrangers dans notre pays.
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