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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1095 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 6
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 : Etranger avec une impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à la frontière
« Art. L. 426‑24. – L’étranger qui est soumis à une décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français qui ne peut être exécutée, se voit délivrer une la carte de séjour temporaire portant la mention « impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à la frontière » d’une durée d’un an.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mettre en place un titre de séjour temporaire aux personnes étrangères soumises à une OQTF, inexécutable, afin de lutter contre la précarité de ces personnes.
Il y a en France de nombreuses personnes étrangères qui sont sous le cout d’une OQTF, mais dont l’exécution est impossible. Précisément, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées sur les six premiers mois de 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9%.
Le ministre de l'Intérieur assume d’ailleurs une politique du chiffre en matière d’OQTF, qui n’a pour but que d’accentuer la précarisation et les politiques de harcèlement des personnes migrantes.
C’est en ce sens que le ministre de l’Intérieur a déclaré le 27 octobre dernier qu’il souhaite « rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France, comme leur interdire l’accès aux logements sociaux… ». Ces propos nauséabonds visent à véhiculer l’idée fausse selon laquelle les personnes étrangères abuseraient de droits et de prestations sociales. Mais contrairement à ce que laisse entendre le ministre de l'Intérieur, les personnes sous OQTF n’accèdent pas au logement social, qui est conditionné à la régularité du séjour des personnes qui en font la demande, comme d’ailleurs la quasi-intégralité des droits sociaux en France.
Cette proposition d’amendement vise donc à permettre de lutter contre la précarité des personnes migrantes soumises à une décision d’OQTF, impossible à exécuter, afin de ne pas les condamner à des parcours de précarité.
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