Lutte contre les dérives sectaires
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après le mot : « public », insérer les mots : « , notamment mineur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, en ce qu'ils sont d’autant plus vulnérables face à l’ubiquité et l’instantanéité des nouvelles formes de prédation, p...

À l’alinéa 9, après le mot : « victimes », insérer les mots : « en s’assurant de la mise en place de dispositifs d’accompagnement psychologique pour accompagner les victimes mineures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des mineurs victimes des dérives sectaires. Éduquer le citoyen de demain implique...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle peut orienter les personnes concernées vers des associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que des tiers témoignant de dérives sectaires soient orientées ve...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES pr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment ceux relevant des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'ensemble des agents publics puissent être formés, notamment ceux relevant des collectivités territoriales, fréquemment en contact avec les publics d'enfants.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Aujourd’hui, on estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme la rappelé la mission int...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Après le mot : « numérique, » insérer les mots : « après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne », et ». Exposé sommaire : Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une information relative à des faits de placement ou de maintien » les mots : « des informations relatives à des faits...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dé...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives...

Après le 2° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de placement ou maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ...

Au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux co...

L’article 14 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées aux mineurs est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse et ayant pour but ou effet de place...