Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le d...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche a...

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre : « confortant les usages républicains en matière de pavoisement des mairies ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli de réécriture du titre de la proposition de loi a pour objet de mettre en lumière le caractère déjà très répandu de l'usage du pavoisement dans nos mairies.

Rédiger ainsi le titre : « confortant les usages républicains en matière de pavoisement des mairies et autres édifices publics abritant le siège d’une collectivité territoriale » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture du titre de la proposition de loi a pour objet de l'adapter à l'élargissement du dispositif du pavoisement aux hôtels...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1 ainsi rédigé : « Art. L. 1. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies. « L’obligation de pavoisement prévue au ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies. « « L’obligation de pavo...