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Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier

48 amendements trouvés


06/02/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 808 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis vise à instaurer des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par tous les fournisseurs d'électricité. Dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable car nous sommes en février et les contrats sont déjà signés. De plus, la mesure apparaît inutile car nous avons d...

06/02/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 808 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF. Si l'article 3 ne propose plus de prix unitaire de l'action à 14 euros, la proposition de loi viendrait quand même fortement perturber la procédure en cours d'offre publique d'achat. Ainsi, ...

06/02/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 808 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration ...

06/02/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 808 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture ...

28/01/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 671 - Article 1er (Rejeté)
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture ...

28/01/2023 — Amendement N° CF22 au texte N° 671 - Article 3 (Rejeté)
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu ...

28/01/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration ...

26/02/2024 — Amendement N° 62 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. ...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

26/02/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

26/02/2024 — Amendement N° 60 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Lacresse, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

26/02/2024 — Amendement N° 58 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Lacresse, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

26/02/2024 — Amendement N° 57 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. ...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer...

26/02/2024 — Amendement N° 56 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Lacresse, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposan...

26/02/2024 — Amendement N° 47 au texte N° 2201 - Article 2 (Tombe)
M. Amiel

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur ...

26/02/2024 — Amendement N° 46 au texte N° 2201 - Article 2 (Non soutenu)
M. Amiel

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements, », insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le développement de la production d’électricité renouvelable parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de Franc...

26/02/2024 — Amendement N° 45 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)
M. Amiel, M. Lefèvre

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire parmi les objectifs assignés à l’...

26/02/2024 — Amendement N° 44 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)
M. Amiel, M. Lefèvre

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer le mot : « sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur.

24/02/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2201 - Article 2 (Tombe)
M. Lefèvre

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 12 euros » les mots : « un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...