Amendement N° CF21 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration majeure de l’excellence de l’ingénierie française dans la production d’énergie. Grâce à notre action, il sera, demain, un soutien encore plus important de la politique énergétique du Gouvernement reposant sur un mix électrique décarboné constitué à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables.

Le projet Hercule a été écarté par le Gouvernement qui entend conférer à la nouvelle direction de l’entreprise la capacité de continuer à investir massivement dans les autres aspects de la transition énergétique tout en garantissant la puissance du groupe EDF : réseaux existants, hydrogène vert, efficacité et le stockage de l’énergie. Les dispositions proposées compromettraient le renforcement définitif du groupe que l’État va réussir au travers de l’acquisition des 15,9 % du capital du groupe qu’il ne détient pas. L’autorisation d’acquérir ces titres ayant déjà été délivrée par la loi, toute autre mesure retarderait l’opération et contreviendrait à l’exécution de cette acquisition qui donne les moyens à cet acteur majeur de renforcer sa capacité à investir dans des projets ambitieux pour l’avenir énergétique de la France sur le long terme.