Marché locatif en zone tendue

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commu...

Au premier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot « aménagement » sont insérés les mots : « , les opérations de transformation de bureaux en logements ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de laisser la possibilité aux maires des communes sur lesquelles des opé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑5. – Dans une commune ou partie de commune où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière...

Après le 6° de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu, n’autorise pas la destination : « habitation ». « Pour la délivrance de cette autorisation, il est t...

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement,...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de rési...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les résidences secondaires représentent plus de 20 % » les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « strictement supérieur : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° À partir du 1^er janvier 2028, à la classe F ; « 2° À parti...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur une mesure malencontreuse adoptée lors de l'examen en commission de ce texte, qui autorise les communes à réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse r...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au huitième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – En conséquence, au onzième alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement...

Au seizième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » Exposé sommaire : L'amendement CE 201 vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’...

I. –Substituer aux alinéas 2 à 15, les dix alinéas suivants « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; « 2° Après le 1° du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 101 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement dans les condit...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés ...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasio...