Marché locatif en zone tendue

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’...

I. –Substituer aux alinéas 2 à 15, les dix alinéas suivants « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; « 2° Après le 1° du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 101 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement dans les condit...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés ...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasio...