Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 447 » le nombre : « 13 458 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 1 329 » le nombre : « 1 340 ». Exposé sommaire : La loi de finance pour 2023 a acté la re...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le champ serait élargi à l’ensemble des espaces forestiers de protection et aux surfaces boisées d’intérêt écologique. Le ra...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant...
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : P...
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots : « À compter de » les mots : « En ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « réparti chaque année ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...
I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : « les produits mentionnés » les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 87, substituer à la référence : « 1° » la référen...
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ». Exposé sommaire : Le rapport de M. Joël Giraud « Pour une montagne vivante en 2030 » pointe les difficultés spécifiques ...
