Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-ci était fixée au moment de la date d...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1^er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Le 1 de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » 2° Au même premier alinéa, le taux : « 30 » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant :...

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate entend préserver l'exonération totale de taxe carburant pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contr...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de fina...

I. – L’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : le mot « personne » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

I.- Au 1° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de rec...

I- Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Art. 793 quinquies. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1. Des travaux et ...