Amendement N° 3343C (Sort indéfini)

Cet amendement minore de 8 millions d’euros en AE et en CP les ouvertures faites sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et les transfère vers l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin.

Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin de l’année.

L’objet de cet amendement est de renouveler ce versement en 2024 pour financer la prime exceptionnelle ou la revalorisation pour cette même année. Lors de l’examen du projet de loi de fin de gestion, un amendement sera déposé afin de financer ces mesures pour 2023.

Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application

L’intention de cet amendement n’est pas de minorer les crédits du programme 119 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » et le Gouvernement est appelé à lever le gage.