Lutte contre les dérives sectaires
(Article 1er)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dérives sectaires au sein des écoles privées hors contrat et les moyens engagés par l'État pour lutter contre ces dérives. Ce rapport envisage tout particulièrement la question du financement de ces écoles, le volume des dons...

Le I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 ne peuvent faire l’obj...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les modalités de financement, et tout particulièrement publics, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre les dérives sectaires en France ...

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions instituées par le présent texte peuvent ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour conduire sa mission d'information des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "sociali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévention. Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est obligatoirement prononcée en cas de condamnation prononcée sur le fondement du présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une ju...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte révélant des faits avérés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les lanceurs d'alerte du champ d'application de l'incrimination prévue à l'article...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer la sévérité de la peine d'amende prévue par l'article 4 de ce texte. La peine d'amende de 15 000 euros serait portée à 30 000 euros. En effet, la menace d'une sanction pé...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » les mots : « sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "...