Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Discussion générale)

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant maximal de l'amende administrative qui peut être prononcée si aucune action n'est prise pour lutter contre les discriminations constatées dans une entreprise ou une administration.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes". Ce comité pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, son effectif n'est pas défini. Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel. La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à la Défenseure des droits la prérogative d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel. La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peu...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir une consultation de la Défenseure des droits avant d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des pano...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes". Ce comité pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, son effectif n'est pas défini. Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". ...