Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation actée par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et leur répartition au sein des différentes juridictions. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation du code de la j...

Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’Intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés ...

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’appl...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité est de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois ...

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer » les mots : « , adaptée aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la prise en charge de ces jeunes, en application du » les mots : ...

Après l’alinéa 390, insérer les deux alinéas suivants : « 2.6.5. Le développement de la justice restaurative « Dans un délai de deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour dév...

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparen...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes ass...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger...

Après la troisième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregis...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individue...

I Supprimer les mots "parmi les membres élus et sur la proposition des chambres d’agriculture départementales et des instances représentatives départementales, à défaut nationales," II Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les activités agricoles du champ de compéte...

À l’alinéa 1, après le mot : « demanderesse », insérer les mots : « , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros. Il s'agit ici de rése...