Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 20)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans ont pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, du co...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « métiers », insérer les mots : « de l’enseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les catégories de métiers dont le nombre de personnes formées doit être significativement accru en y ajoutant les métiers de l’enseignement. En effet, afi...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : La politique d’installation et de transmission en agriculture doit affirmer la priorité absolue de la production alimentaire sur la production énergétique (méthanisation, agrocarburants, photovoltaïque). Celle-ci exerce une forte concurrence, via des prix garantis et ...

Rédiger ainsi l’article 17 : « Dans un délai de 12 mois après la promulgation de la présente loi, l’État établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux de la filière et des perspectives de développement, elle formule des recommandations pour mieux accompagner l...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours : « 1° aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : « a) article 5 Directive 1999...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet également, l’État facilitera l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fo...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail ...

Après le 1° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, la construction de résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telle que définie par décret, ...

I. – L’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L 311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 500 hectares de surface à usage ou vocation agricole. A compter du 1^er janvier 2025, aucune ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionné au quatrième alinéa dispose d’une cellule d’orientation chargée de concevoir et de mettre à disposition des porteurs de projet des parcours de formation, en partenariat avec les services déconcentr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publiq...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement très simple a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non s...

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier, » insérer les mots : « de la santé des sols, ». Exposé sommaire : Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à ajouter ce sujet parmi les domaines listés actuellement.

Après le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telles que définies par décret, peuvent être installées dès lors que la résidence constitue le domicile d’un exploitant agricole et qu’elle accueille le ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en veillant notamment à lutter contre les inégalités et stéréotypes de genre ; ». Exposé sommaire : Le renouvellement des générations impose d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture et de renforcer l’attractivité de tous les métiers agricoles pour celles-ci. Une attention à ...

À l’alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « soutenues par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’État apporte son soutien aux actions de développement agricole dont le présent article prévoit qu’elles puissent être regroupées dans des plans prioritaires plurian...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment par la mise en place d’un volume d’heures minimum de formation à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volume d’heure minimum de formation à l’agriculture biologique. Son développement concourant aux objectifs de transitions agroécologiques, climatique...