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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2534 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ;
2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, », est inséré le mot : « haies, » ;
4° L’article L. 141‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° , après les mots : « agricoles, forestiers », sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
b) À la première phrase du 3° ,après les mots : « des continuités écologiques », sont insérés les mots : « et notamment les haies »
5° Au premier alinéa de l’article L. 151‑23, après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « notamment les haies ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de mentionner explicitement la préservation des haies dans le code de l’urbanisme, à l’échelle de ses principes généraux, des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.
Les haies et leur gestion durable constituent un levier majeur pour atteindre les objectifs environnementaux de la France dans le secteur agricole, et contribuer, via la production de biomasse locale et durable, au revenu agricole. Cependant la France perd encore chaque année plus de 20 000 kilomètres de haies.
Des bonnes pratiques en matière d’urbanisme, associées à la création d’un dialogue avec les acteurs agricoles au niveau local, permettent de préserver efficacement le linéaire de haies existant, et de le développer.
Afin d'encourager les collectivités à se saisir de ces bonnes pratiques, et de reconnaître le rôle majeur des services écosystémiques fournis par la haie (stockage du carbone, de continuité écologique, biodiversité, cycle de l’eau, paysage, production de biomasse durable...) cet amendement propose de mentionner explicitement la préservation des haies dans le code de l’urbanisme, à l’échelle de ses principes généraux, des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.
Les haies sont un outil essentiel pour la transition écologique, il est ainsi essentiel d'envoyer un signal fort à la fois aux agriculteurs et aux collectivités pour leur préservation, ce que propose cet amendement, issu des travaux du sénateur Daniel Salmon.
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