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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3027 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Pochon, Mme Belluco, M. Raux, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Former tout au long de la vie nécessite des moyens financiers. Aujourd’hui, les fonds disponibles au sein des OPCO - et plus spécifiquement d’OCAPIAT pour le champ agricole - au titre de la section « plan de développement des compétences » des entreprises de moins de 50 salariés, sont insuffisants pour répondre aux besoins massifs de formation de la profession. Les dotations octroyées par France Compétences ont conduit à réduire drastiquement les montants moyens de prise en charge, avec un effet désincitatif au départ en formation pour les salariés.
Les fonds mutualisés au sein de la section « plan de développement des compétences » ne sont par ailleurs pas en cohérence avec les objectifs d’accroissement significatif du nombre d’actifs formés. L’ambition affichée doit donc nécessairement s’accompagner de moyens financiers supplémentaires, à programmer dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle État / opérateurs, pour donner de la visibilité à cet objectif.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
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