Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 16)

À l’alinéa 1, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « telle que reconnue par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abor...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase : « Il comprendra également une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face à l’érosion de la biodiversité et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle‑ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques. Exposé sommaire : L'objet d...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions d...

La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles en 2050. Exposé sommaire : Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricol...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation plurian...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; » Exposé sommaire : La garantie d’un revenu et de conditions de vie dignes pour les agriculteurs est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire notamment en ce qu’e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er janvier 2026, les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité intervenant sur les haies mettent en ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité ; » Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évènements climatiques extrêmes tels que l...

Substituer aux alinéas 26 à 28 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « favorisant » insérer les mots : « l’installation et la transmission pour au moins assurer ». Exposé sommaire : La transition agréocologique indispensable pour atteindre la souveraineté alimentaire nécessite d’aller au-delà du simple renouvellement des générations d’agriculteurs qui équi...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies détruit...

I. – L’article L. 331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles. « L’auto...

À l’alinéa 2, après le mot : « derniers », insérer les mots : « , pour installer des agriculteurs uniquement en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est, à défaut d'empêcher la financiarisation des terres agricoles prévue par cet article, de mobiliser ces fonds unique...

L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole. Depuis 2006, date de sa création, le fonds agricole a été peu utilisé ; il renchérit le coût du fermage et ses conditions de cession restent dans un cadre très flou. Il avait été créé pour notam...

L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du même code. » Exposé sommaire : ...

À la ligne unique de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en faveur du » les mots : « pour la souveraineté en matière agricole et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du groupe Écologiste – NUPES.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les personnes désignées aux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présent code » les mots : « les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de prévenir une financiarisation des terres...