Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1794 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du même code. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'assurer que les programmes pluriannuels des SAFER poursuivent prioritairement des objectifs d'installation des paysans en agriculture biologique.
Les Programmes Pluriannuels d’Activités (PPAS) discutés régulièrement entre l’Etat et chaque SAFER sont le dispositif central prévu par les arrêtés ministériels qui confèrent aux SAFER des prérogatives. Un virage doit être pris dans leur contenu et en particulier dans leur objectif.
Même si la préservation de l’environnement constitue déjà un axe possible pour les rétrocessions, une hiérarchie doit être introduite parmi les différents objectifs des SAFER, afin de garantir une primauté à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, et pour ce faire aux exploitants engagés dans un projet de transition agroécologique.
Tel est l'objet de cet amendement qui assure que ces programmes visent prioritairement l'installation de paysans en agriculture biologique, ce qui se rapporte directement à l'objectif de ce titre.
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