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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1788 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les personnes désignées aux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présent code »
les mots :
« les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de repli est de prévenir une financiarisation des terres agricoles, en assurant que seules des personnes morales désintéressées économiquement pourront se prévaloir des groupements fonciers institués par cet article. Leur objectif ne sera donc pas uniquement "de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit".
Tel est l'objet de cet amendement de repli.
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